Reconversion des anciens golfs en espaces verts – appel au gouvernement
Communiqué de la Coalition Terrains de golf en transition (CTGT) - Pour diffusion immédiate
Montréal, le 1er février 2024 - Le 30 janvier dernier, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a modifié le règlement de contrôle intérimaire (RCI) 2022-97 visant neuf golfs qui avaient été ciblés pour des projets de reconversion en espaces verts ou en milieux naturels. Adopté en 2022, ce RCI avait été jugé nécessaire, pour l’atteinte de la cible de 30% de milieux naturels protégés à laquelle la présidente de la CMM, Valérie Plante, s’est engagée publiquement lors de la COP15 sur la diversité biologique.
Cependant, les propriétaires de certains de ces terrains de golf poursuivent la CMM, les MRC et les villes pour plus d’un demi-milliard de dollars pour expropriation déguisée. Les montants exorbitants , réclamés par les poursuivants ont réussi à intimider la CMM qui bat maintenant en retraite. Bien que le nouveau contexte juridique apparaît favorable à la protection des espaces naturels, la CMM a choisi de prendre une position moins risquée en modifiant le RCI de manière à protéger seulement 70% des golfs de Rosemère, Candiac, Mascouche, Le Boisé à Terrebonne et Sainte-Rose à Laval.
La Coalition Terrains de golf en transition (CTGT)* est déçue de la position de la CMM puisqu’elle s’appuie sur une jurisprudence antérieure et ne tient pas compte du nouveau contexte juridique alors que des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur l’expropriation et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). En effet, le 13 décembre dernier, avec l’adoption du projet de loi 39, l’article 245 encadrant les poursuites pour expropriation déguisée a été ajouté à la LAU. Ce nouvel article mentionne qu’une atteinte au droit des propriétaires est justifiée lorsqu’une instance municipale émet un zonage de conservation sur des « milieux humides et hydriques » ou des « milieux ayant une valeur écologique importante». Ce nouvel article de la LAU semble de prime abord offrir une occasion de développer une nouvelle jurisprudence plus favorable à la protection de l’environnement et prenant effet immédiatement, suspendre les poursuites en expropriation déguisée en cours
Toutefois, la CTGT est d’avis qu’un problème réside dans le manque de clarté du texte de l’article 245 qui permet différentes interprétations dans le cas des golfs. En fait, l’article 245 stipule qu’une atteinte au droit de propriété est justifiée pour les milieux qui ont « une valeur écologique importante » mais ne précise pas ce qui peut être considéré comme tel. Les libellés n’assurent pas, sans équivoque, la prise en compte des milieux voués à la restauration écologique auxquels peuvent être assimilés les golfs. De plus, les municipalités s’opposant au développement de 30% non protégés, sont laissées à elles-mêmes pour démontrer qu’il s’agit de milieux à valeur écologique importante.
La CTGT déplore la tournure des événements qui déçoit des milliers de citoyens qui militent depuis des années pour la préservation et la restauration écologique de ces espaces verts dans leur municipalité.
Catherine Vallée de la CTGT «déplore également que l’article 245 torpille tous les efforts déployés par la société civile et les gouvernements de proximité pour préserver les golfs du développement afin de contribuer à l’atteinte de la cible de 30% de restauration des écosystèmes dégradés jugés prioritaires. Cet engagement à la restauration a pourtant été pris par le gouvernement de la CAQ à la COP15 sur la diversité biologique. Le gouvernement se contentera-t-il d’émettre des vœux pieux ou bien déploiera-t-il les moyens nécessaires pour permettre d'atteindre cette cible ?» Conséquemment, nous demandons à la ministre des Affaires municipales et au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de modifier l’article 245 de la LAU pour prendre en compte les les milieux voués à la restauration écologique.
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Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Catherine Vallée, porte-parole de la Coalition des Terrains de golf en transition
438 455-5543
« Comme le site de l’ancien golf de Rosemère est visé par l’allègement adopté par la CMM, Rosemère Vert appuie avec conviction la demande de la CTGT de modifier l’article 245 de la LAU et appelle le gouvernement du Québec à tout mettre en oeuvre pour respecter les priorités de son Plan Nature 2030 concernant notamment la protection et la restauration de la biodiversité. Ce Plan qualifié de plus important investissement en matière de protection du territoire et de biodiversité de l'histoire du Québec, doit être lancé au début de 2024 », a déclaré Jasmine Lail, membre citoyenne de Rosemère Vert.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Jasmine Lail de Rosemère Vert
Téléphone: 514-974-9219
lailjasmine@hotmail.com
* À propos de la Coalition de terrain de golf en transition (CTGT)
La CTGT a été fondée en 2020 dans le but de regrouper les efforts des nombreux groupes citoyens qui souhaitent conserver l’espace vert d’un golf dans leur municipalité. La Coalition regroupe 21 organisations citoyennes réparties dans la grande région métropolitaine, dans la région de Québec, en Estrie et jusqu’en Gaspésie. Sa mission est de sensibiliser les élus et les administrations publiques des paliers gouvernementaux régissant les municipalités soit, les MRC, les communautés métropolitaines et les ministères.
Site internet de la CTGT: https://www.ctgt.ca/accueil
